C’est un casse-tête célèbre pour les enfants, mais il devient également un casse-tête pour la jurisprudence européenne en matière de marques.
Whistleblower protection is a hot topic in France, as a new act aimed at improving the protection of whistleblowers was adopted by French Senate on February 16, 2022. The new act should come into force in France by mid-2022.
Le 16 mars 2020, le Président de la République a déclaré la France « en guerre » contre le Covid-19. Quelques jours plus tard, l’ensemble du territoire français a été placé en état d’urgence sanitaire, ce qui entraîne un certain nombre de conséquences au regard du droit du travail.
Pour le repreneur, investir dans la reprise d’une activité peut s’avérer être un pari gagnant, encore faut-il maîtriser les rouages et la technicité du droit des entreprises en difficulté.
Due to the impact of the coronavirus epidemic on economic activity, the French government has announced multiple State aids for companies in difficulties during this crisis.
