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02/14/2023

Un puzzle pour la jurisprudence des marques de l’ue : à propos de l’annulation de la marque de l’ue rubik’s cube

C’est un casse-tête célèbre pour les enfants, mais il devient également un casse-tête pour la jurisprudence européenne en matière de marques. Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2019 (affaire T-601/17), le Tribunal de l’Union européenne (CGE) a confirmé l’annulation de la marque de l’Union européenne constituée de la célèbre forme du puzzle « Rubik’s cube ». Dans le cadre de cette saga judiciaire, le fabricant de jouets allemand Simba Toys GmbH se bat depuis 2006 contre Rubik’s Brand Ltd afin d’empêcher une protection de la forme du « Rubik’s cube » en tant que marque communautaire. L’affaire portait sur l’article (7) (1) (e) (ii) du règlement de l’Union européenne sur les marques (RMUE), qui définit les types de marques qui ne peuvent pas être enregistrées en tant que marques de l’UE. Selon cette disposition, une marque n’est pas enregistrée si elle consiste « exclusivement en… la forme d’un produit qui est nécessaire pour obtenir un résultat technique… »
En 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (Affaire C- 30/15 P) devait déterminer, sur la base des critères juridiques énumérés ci-dessus, si la marque était fonctionnelle ou non et devait donc être invalidée. Infirmant la première décision rendue par l’EGC considérant que la forme pouvait être protégée en tant que marque, la CJUE a déclaré que la fonctionnalité du signe aurait dû être appréciée à la lumière de la fonction technique du produit concerné. Récemment, l’affaire est revenue devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’EGC qui ont tous deux confirmé que l’enregistrement de la marque devait être annulé. Tant le GC que l’EUIPO ont pris en compte le raisonnement de la CJUE et ont ainsi notamment indiqué que la caractéristique essentielle constituée par la structure en grille des « lignes noires » et la « forme globale du cube » étaient nécessaires pour obtenir le résultat technique souhaité. Bien qu’un tel raisonnement puisse sembler strict, il est important de souligner que la disposition de l’article 7, paragraphe 1, point e) ii), du RMUE vise à interdire l’enregistrement de formes dont les caractéristiques essentielles remplissent une fonction technique. Comme la CJUE l’a jugé en 2002 dans l’affaire Philips (C-299/99), dans une telle situation, l’exclusivité inhérente au droit de marque « limiterait la possibilité pour les concurrents de fournir un produit intégrant une telle fonction ou du moins limiterait leur liberté de choix quant à la solution technique qu’ils souhaitent adopter pour intégrer une telle fonction dans leur produit ».
Dans l’affaire Philips, la question de la protection de la marque concernait une forme liée à la face supérieure d’un rasoir composé de trois têtes rotatives disposées en triangle. Il ne serait pas surprenant que la future jurisprudence accroisse sa rigueur à l’égard des marques figuratives.
Pierre FATON






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